Obligation BGES Groupe

Vous avez des questions sur la réglementation (article 75) et notamment ses aspects méthodologique. Vous trouverez vos réponses ici.
GAUTIER Axelle
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Obligation BGES Groupe

Messagepar GAUTIER Axelle » 03 Mai 2021, 14:28

Bonjour,

Après avoir parcouru le forum, je n'ai pas trouvé de réponse à ma question, je la pose donc ici.

Un groupe dont l'effectif total dépasse les 500 collaborateurs mais dont aucune des filiales ne dépasse ce seuil est-il soumis à l'obligation de publication d'un BEGES ?

Bonne journée,

Axelle

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Administrateur ADEME
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Re: Obligation BGES Groupe

Messagepar Administrateur ADEME » 03 Mai 2021, 17:20

Bonjour,

La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ;

Quelle définition donner à la personne morale?
La personne morale est une entité juridique de droit public ou privé. Elle est entendue au sens de l’unité légale principale enregistrée dans le répertoire SIRENE de l’INSEE. La personne morale visée par l’article L.229-25 du code de l’environnement est celle enregistrée par un numéro SIREN (et non SIRET) dans ce répertoire.

Le bilan doit donc être produit par l’entité disposant d’un numéro SIREN sur son périmètre organisationnel. Si une personne morale autre qu’une collectivité ou l’État, qui remplit le critère d’effectif de l’article L.229-25, se compose de plusieurs établissements (identifiés dans le répertoire SIRENE par un numéro SIRET), elle doit produire, pour remplir l’obligation, un seul bilan d’émissions de GES qui consolide les émissions de l’ensemble de ses établissements, quel que soit le nombre d’employés de ces établissements.

Depuis le 1er janvier 2016, les groupes d’entreprises ont la possibilité d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises (NAF) de niveau 2 et répondant au critère d’effectif défini à l’article L.229-25 (article R.229-46 du code de l’environnement).

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/actions-de ... oll-nav__4

Bien Cordialement

Laurent

GAUTIER Axelle
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Re: Obligation BGES Groupe

Messagepar GAUTIER Axelle » 04 Mai 2021, 07:13

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Bonne journée,
Cordialement,
Axelle

BRIGNOLI Stephanie
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Re: Obligation BGES Groupe

Messagepar BRIGNOLI Stephanie » 07 Septembre 2021, 13:34

Bonjour,
Jai lu la discussion suivante.
Donc toutes les filliales doivent faire un BC par site et consolider les données sous le numero SIREN.
Mais, Quelle est l'obligation si des filliales sont à l'étranger ?
Sur le site du Ministère, il n'est pas précisé en France.

"Article L229-25Version en vigueur depuis le 09 novembre 2020
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 28 (V)
I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes "




Administrateur ADEME a écrit :Bonjour,

La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ;

Quelle définition donner à la personne morale?
La personne morale est une entité juridique de droit public ou privé. Elle est entendue au sens de l’unité légale principale enregistrée dans le répertoire SIRENE de l’INSEE. La personne morale visée par l’article L.229-25 du code de l’environnement est celle enregistrée par un numéro SIREN (et non SIRET) dans ce répertoire.

Le bilan doit donc être produit par l’entité disposant d’un numéro SIREN sur son périmètre organisationnel. Si une personne morale autre qu’une collectivité ou l’État, qui remplit le critère d’effectif de l’article L.229-25, se compose de plusieurs établissements (identifiés dans le répertoire SIRENE par un numéro SIRET), elle doit produire, pour remplir l’obligation, un seul bilan d’émissions de GES qui consolide les émissions de l’ensemble de ses établissements, quel que soit le nombre d’employés de ces établissements.

Depuis le 1er janvier 2016, les groupes d’entreprises ont la possibilité d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises (NAF) de niveau 2 et répondant au critère d’effectif défini à l’article L.229-25 (article R.229-46 du code de l’environnement).

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/actions-de ... oll-nav__4

Bien Cordialement

Laurent

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Re: Obligation BGES Groupe

Messagepar Administrateur ADEME » 08 Septembre 2021, 10:10

Bonjour Stéphanie,

Voici des extraits de la "Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre conformément à l’article L. 22925 du code de l’environnement – 2016 – Version 4"

Le bilan est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer

Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif rappelée plus haut, l’effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédant l’année de remise du bilan

Les groupes définis à l’article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2 et répondant aux conditions définies au paragraphe précédent


A la lecture de ces éléments, on est plutôt sur un périmètre "France" ... mais il est aussi précisé "Le bilan doit donc être produit par l’entité disposant d’un numéro SIREN sur son périmètre organisationnel" ... ce qui peut inclure les filiales (si code SIREN identique) même situées à l'étranger.
Au delà de l'aspect règlementaire, élargir le périmètre de la comptabilité carbone peut permettre d'élargir le champ des actions de réduction d'émission de GES.

Bien Cordialement

Laurent


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