Exonération de rédiger le plan de transition?

Comment mettre en place un plan d'action ? Quelles actions mettre en place ? Comment les évaluer ? Vos retours d'expérience à partager, etc.
Garcin Solène
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Exonération de rédiger le plan de transition?

Messagepar Garcin Solène » 18 Juin 2020, 15:18

Bonjour,

Je travaille pour une entreprise soumise à DPEF mais du fait que sa société mère est elle-même soumise à publication RSE dans son pays européen, elle ne publie pas sa propre DPEF. Je m'interroge dans ce cas sur la future obligation de publication d'un plan de transition car "Les entreprises, soumises au reporting extra-financier sont aussi exonérées du « plan de transition » d'un BEGES." Considère-t-on qu'elle est exonérée en raison de ces obligations de reporting dans cet autre pays ?

Merci par avance

Fleuriot Fanny
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Re: Exonération de rédiger le plan de transition?

Messagepar Fleuriot Fanny » 25 Juin 2020, 13:02

Bonjour,

Il y a bien exonération à condition que la DPEF de la maison mère inclut bien l’ensemble des entreprises filles concernées par la réglementation française dans ses informations environnementales : à savoir, ses postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre (GES), les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de GES et les moyens mis en œuvre à cet effet, ainsi que les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.

Bien cordialement,
Fanny FLEURIOT
Pôle Trajectoire Bas Carbone - ADEME

Garcin Solène
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Re: Exonération de rédiger le plan de transition?

Messagepar Garcin Solène » 04 Janvier 2021, 15:57

Avec du retard, merci pour ces précisions

Ice Bapt
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Re: Exonération de rédiger le plan de transition?

Messagepar Ice Bapt » 18 Mars 2022, 16:49

Bonjour,

J'aurais voulu savoir si les entreprises soumises au BEGES obligatoire (+ de 500 salariés) mais qui sont des filiales d'une société mère qui publie son DPEF, sont-elles tout de même soumis à la réalisation et la publication de leur BEGES ? (en dehors du plan de transition)

Il est dit dans ce document https://bilans-ges.ademe.fr/docutheque/ ... 7-2020.pdf :

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2020 relative à l’énergie et au climat prévoit que les Personnes Morales de droit privé employant plus de 500 personnes, ou plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer, sont dispensées de l’élaboration du nouveau plan de transition joint au BEGES, dès lors que leur DPEF présente les objectifs, moyens et actions envisagés dans une optique de réduction de leurs émissions de GES, soit tous les éléments figurant dans ce plan de transition.

La dispense ne concerne que le plan de transition : les entreprises restent donc tenues de renseigner leurs émissions au format BEGES.



Merci pour votre éclairage, c'est pour être sur de ma bonne compréhension de la législation ;)

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Administrateur ADEME
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Re: Exonération de rédiger le plan de transition?

Messagepar Administrateur ADEME » 21 Mars 2022, 09:20

Bonjour,

La dispense ne concerne que la réalisation du plan de transition ... mais pas celle de réaliser ou de publier son BEGES (qui reste donc obligatoire).

"les entreprises soumises au reporting extra-financier peuvent être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans ce reporting
....
La dispense ne concerne que le plan de transition : les entreprises restent donc tenues de renseigner leurs émissions au format BEGES.
"


Bien Cordialement

Laurent


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