Périmètre réglementaire avec SEM public-privé

Vous avez des questions sur la réglementation (article 75) et notamment ses aspects méthodologique. Vous trouverez vos réponses ici.
GRANDVAL GILLES
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Périmètre réglementaire avec SEM public-privé

Messagepar GRANDVAL GILLES » 14 Mars 2022, 15:32

Bonjour

Dans le cas d'un BEGES de Conseil Départemental: le laboratoire départemental est une SEM (Socité d'Economie Mixte) public-privé à 50% Département et 50% société privée. Le guide des collectivités indique que "Certaines compétences sont transférées entre les collectivités (par des communes à
des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines ou à des syndicats mixtes par exemple). Dans ce cas, la compétence est exclusivement exercée par la collectivité ou le groupement à qui elle a été transférée et qui en acquiert juridiquement la responsabilité."
Mais dans ce cas, les émissions du laboratoire entrent t'elles dans le champs réglementaire des émissions du département? si oui, à 50%?
Au vu de ce qu'indique le guide j'aurai tendance à dire que ce transfert à une SEM sort le laboratoire du périmètre du Département?
Merci de vos éclairages

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