Exonération de réalisation de BEGES

Joly Héloïse 1
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Exonération de réalisation de BEGES

Messagepar Joly Héloïse 1 » 19 Octobre 2020, 08:24

Bonjour, je voudrais vérifier mon interprétation de cet extrait de l’article L229-25 :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article. »

Je m’interroge sur l’interprétation de cette disposition pour une commune de région parisienne (de +50 000 habitants), qui s’apprête à réaliser son BEGES et qui est située sur un EPCI (de + 50 000 habitants, soumis à BEGES et PCAET) : je suppose que cette commune ne peut bénéficier de l’éxonération de réaliser son BEGES qu’à la condition que l’EPCI prenne en charge non seulement son propre BEGES Patrimoine et services, mais aussi celui de la commune en question (par exemple via une commande publique qui grouperait plusieurs BEGES), ainsi que les plans de transitions de l’un et de l’autre ?
SI l’EPCI n’établit que son propre BEGES, la commune est bel et bien soumise à l’obligation de réaliser le sien de son côté. Est-ce bien cela

Merci d'avance !

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Administrateur ADEME
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Re: Exonération de réalisation de BEGES

Messagepar Administrateur ADEME » 19 Octobre 2020, 15:22

Bonjour,

Votre interprétation est la bonne : l’exonération de BEGES n’est valable qu’à condition que le PCAET couvre bien les émissions " Patrimoine & Compétences" de la collectivité soumise à l’obligation de BEGES. Si ce n’est pas le cas, cette collectivité doit faire son propre Bilan GES.

Bien Cordialement

Laurent

Servant Nicolas
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Re: Exonération de réalisation de BEGES

Messagepar Servant Nicolas » 17 Juillet 2022, 17:38

Bonjour,
Les collectivités soumises à PCAET peuvent en être exonérées si celui-ci couvre également les émissions du BEGES.
source
Pour que je sois bien certain de comprendre je prends un exemple :
Une communauté d'agglo fait son PCAET. Le PCAET couvre donc l'ensemble des émissions de GES du territoire dont celles en lien avec le patrimoine et les compétences de l'administration publique de l'agglo. Même si le PCAET ne permet pas de distinguer les émissions de l'administration du reste du territoire, le PCAET couvre effectivement les émissions qui seraient comptées dans le BEGES (scope 1 et 2)
Est ce que l'administration de l'agglo. est alors dispensée de réaliser son BEGES ?
Si oui, est ce que cela vaut pour les communes de plus de 50 000 habitants qui se trouveraient dans cette agglo ?

Merci d'avance.


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