Obligations suite à la mise en ligne ?

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RIBASSIN Thomas
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Obligations suite à la mise en ligne ?

Messagepar RIBASSIN Thomas » 20 Avril 2022, 12:53

Bonjour,
Suite à une proposition pour un client, il me pose la question suivante :

"J’avais une question par rapport à la publication du plan d’action sur le site de l’Adème.
Avant nous des obligations suite à cette publication ou est-ce simplement du déclaratif ?
Ou bien, est-ce qu’à moyen terme, si la législation évolue, cette publication peut être contraignante pour nous ?"

Pour moi c'est seulement du déclaratif mais je souhaite être sûr avant de lui répondre

MErci Cdt
Thomas RIBASSIN

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Re: Obligations suite à la mise en ligne ?

Messagepar Administrateur ADEME » 22 Avril 2022, 09:56

Bonjour,

Je vous joint un extrait des Questions / Réponses sur les BEGES (vu sur le site du ministère)

"Question : y a t'il obligation de réaliser les actions présentées dans la synthèse des actions?

Réponse : Non, ce n’est pas une obligation formelle faisant l’objet d’un contrôle. Il est cependant dans l’intérêt de l’obligé de mettre en œuvre les éléments présentés dans le plan d’actions pour réduire sa facture énergétique, sa dépendance aux énergies fossiles et son impact sur le climat


Source : https://www.ecologie.gouv.fr/actions-de ... oll-nav__5

Bien Cordialement

Laurent


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