délais de mise en ligne

Tous les réponses à vos questions sur la mise en ligne des bilans GES : procédures, visibilité, mise à jour...
segondy agnes
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délais de mise en ligne

Messagepar segondy agnes » 10 Août 2018, 09:27

Bonjour
Quel est le délais de mise en ligne d'un bilan GES? Je n'ai pas trouvé d'infos dans les textes réglementaires.

Cordialement

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Re: délais de mise en ligne

Messagepar Administrateur ADEME » 10 Août 2018, 15:20

Bonjour,

Si vous évoquez la fréquence de mise à jour règlementaire, le BEGES, doit être réalisé :
"- dès que l'effectif de votre (vos) établissement(s) atteint les seuils règlementaires (l'effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l’article L.1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédant l’année de remise du bilan).
- tous les quatre ans pour les entreprises. Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique"

Source : article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Des questions /réponses sur les BEGES et la périodicité sont consultables sous : https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... -climat#e2

Si vous évoquez par " délais de mise en ligne d'un bilan GES" la durée nécessaire au remplissage et à la publication de votre Bilan, c'est vous qui maitrisez votre délais : une fois les informations collectées et remplies via le portail http://www.basecarbone.fr/fr/bilanenlig ... x/siGras/0 (assez rapide par un jeu de "copier / coller" si les informations sont déjà collectées), la publication est instantanée dès que vous avez appuyé sur le bouton "publier".

Bien Cordialement

segondy agnes
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Re: délais de mise en ligne

Messagepar segondy agnes » 13 Août 2018, 14:42

Bonjour

Ce n'était pas ma question. Je reformule : Quel est le délai au delà duquel l'administration considère que l'obligation n'est pas remplie et peut appliquer l'amende prévue? Autrement dit, si je dois réaliser le bilan pour l'année n quel est la date à laquelle je dois avoir mis en ligne le bilan au plus tard (par ex : le 30/6 /n+1 si délai de 6 mois)?
Je n'ai pas trouvé d'indication dans les textes réglementaires sur ce délai. Est-il défini quelque part?
Cordialement

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Re: délais de mise en ligne

Messagepar Administrateur ADEME » 16 Août 2018, 07:25

Bonjour,

Dans la rubrique "questions / réponses" de la page "Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre" du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (accessible via http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr ... -climat#e1 ) il est précisé :

"Si le seuil d’effectif de la personne morale est franchi l’année n, l’organisation devra publier au plus tard l’année n+1 un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre correspondant à l’année n ou, à défaut de données disponibles, à l’année n-1."

A cette lecture, et sans précision supplémentaire, cela laisse une année entière (toute l'année n+1) pour publier le bilan de l'année précédente (= année n).

Pour les mises à jour de BEGES, il est précisé :

Si le premier bilan a été publié en 2012, le deuxième bilan est désormais (depuis le 1er janvier 2016) à rendre pour 2016, au plus tard à la date anniversaire de publication du 1er bilan.


Bien Cordialement


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