Obligation validation du bilan carbone

Vous avez des questions sur la réglementation (article 75) et notamment ses aspects méthodologique. Vous trouverez vos réponses ici.
Desfour Lucile
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Obligation validation du bilan carbone

Messagepar Desfour Lucile » 31 Janvier 2022, 16:16

Bonjour,

Le bilan carbone est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés, mais les entreprises sont elle obligées de publier leur rapport sur l'ADEME ?
Le bilan doit il être validé par l'ADEME aussi afin que l'entreprise soit en règle ?

Merci

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Re: Obligation validation du bilan carbone

Messagepar Administrateur ADEME » 31 Janvier 2022, 16:34

Bonjour,

Quelques éléments d'informations :

- Le Bilan Carbone est une comptabilité carbone "volontaire". En revanche le Bilan GES (ou BEGES) est bien obligatoire (notamment pour les entreprises de plus de 500 salariés).

- Les entreprises obligées, doivent publier leur BEGES sur le site "https://bilans-ges.ademe.fr/" (il s'agit d'une obligation, la date de publication faisant foi)

- Des contrôles / validations des Bilans GES (publiés ou non) sont effectués par les DREAL.

Bien cordialement

Laurent

Servant Nicolas
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Re: Obligation validation du bilan carbone

Messagepar Servant Nicolas » 10 Février 2022, 16:27

Bonjour,
Y a t-il eu des condamnations en cas de non respect de l'établissement d'un BEGES réglementaire ? Qui est chargé de faire respecter la réglementation ?

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Re: Obligation validation du bilan carbone

Messagepar Administrateur ADEME » 10 Février 2022, 17:10

Bonjour,

Des sanctions sont prévues en cas de manquement aux obligations règlementaires :

La sanction : depuis le 1er janvier 2016, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 1 500 € ; La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat réévalue cette sanction à 10 000 € avec un maximum de 20 000 € si récidive ;


Les DREALs sont en charge des contrôles et des sanctions associées.

Bien Cordialement

Laurent

Dromard Emmanuelle
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Re: Obligation validation du bilan carbone

Messagepar Dromard Emmanuelle » 25 Avril 2022, 13:31

Bonjour,

Les audits énergétiques et les bilans GES doivent être réalisés tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé.

Dans le cas où le dernier BEGES et dernier audit énergétique ont été réalisés l'année n, que se passe-t-il si une entreprise présente le BEGES et l'audit énergétique de l'année n+5 au lieu de l'année n+4 ?

Est-elle soumise au même risque de sanction que si elle n'en présente pas ?
Doit-elle réaliser ses prochains BEGES et audit énergétique à n+8 ou n+9 ans ?

Cordialement,

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Re: Obligation validation du bilan carbone

Messagepar Administrateur ADEME » 26 Avril 2022, 08:36

Bonjour,

A partir du moment ou vous êtes en dehors des règles, vous vous exposez à la sanction définie pour les manquements identifiés.

Si vous avez eu du retard à la deuxième publication de votre BEGES (n+5 au lieu de n+4 par rapport au 1er BEGES), il vous faudra le rattraper lors de la 3ème publication (cad publication à n+8 par rapport au 1er BEGES) afin de rester en conformité avec la mention "les bilans GES doivent être réalisés tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé"....... cad publication à N0 ....N+4.... N+8.... N+12.... etc

Bien cordialement

Laurent


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