BEGES collectivité : compétences déléguées : où s'arrêter ??

Vous avez des questions sur la réglementation (article 75) et notamment ses aspects méthodologique. Vous trouverez vos réponses ici.
Joly Héloïse 1
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BEGES collectivité : compétences déléguées : où s'arrêter ??

Messagepar Joly Héloïse 1 » 22 Janvier 2021, 09:13

Bonjour,

Ma question porte sur l’interprétation de cet extrait du Guide méthodologique pour la réalisation des Bilans GES pour les collectivité s (2016), page 11
« Règle générale : (…) Ainsi, les émissions des délégataires et titulaires de marché public sont prises en compte au sein des émissions de la collectivité lorsqu’elles relèvent de l’exercice de sa compétence et des catégories 1 et 2 définies au point 3.1.
La consolidation dans le bilan d’émissions de GES dans le cas d’une gestion externalisée, doit porter, poste par poste, sur les catégories d’émissions sur lesquelles la collectivité est elle-même obligée de faire un bilan d’émissions de GES. Ainsi, les émissions directes du délégataire en lien avec les activités assurées pour le compte de la collectivité seront consolidées au sein des émissions directes de la collectivité. »

Je me demande « où m’arrêter » dans la prise en compte des émissions des prestataires : s’en tenir aux émissions qui sont directement liées à la compétence déléguée ? ou bien balayer l’ensemble des scopes 1-2 du prestataire (au prorata de ce que représente la collectivité dans le chiffre d’affaires du prestataire par exemple) ?
Exemple d’une collectivité qui délègue l’exploitation d’un réseau de chaleur à un prestataire > les émissions à prendre en compte sont :
- Seulement les émissions de la production de chaleur (et les consos d’elec auxiliaires pour le fonctionnement du réseau) ?
- Ou bien : les émissions de la production de chaleur ET AUSSI les fluides frigorigènes au siège du prestataire, les consos de carburant de la flotte du prestataire… au prorata de ce que représente le marché de la collectivité dans son chiffre d’affaires ?

Grand merci d'avance!

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Administrateur ADEME
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Re: BEGES collectivité : compétences déléguées : où s'arrêter ??

Messagepar Administrateur ADEME » 22 Janvier 2021, 13:28

Bonjour

Règle générale
Pour une collectivité, que l’exercice de la compétence soit assuré en régie, délégué (délégation de service public, convention de mandat délégant l’exercice d’une compétence à une autre collectivité, etc.) ou mis en oeuvre par un tiers dans le cadre d’un marché public, la collectivité prend en considération les émissions de ses délégataires, mandataires ou titulaires de marché liées à l’exercice des compétences concernées. Ainsi, les émissions des délégataires et titulaires de marché public sont prises en compte au sein des émissions de la collectivité lorsqu’elles relèvent de l’exercice de sa compétence. Ces consolidations sont assurées, que l’entreprise délégataire, mandataire ou titulaire du marché soit ou non elle-même éligible à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

Vous devez donc intégrer dans le périmètre de comptabilisation les émissions qui sont directement liées à la compétence déléguée (y compris celles liées au fonctionnement de l’entreprise délégataire, mandataire ou titulaire du marché pour en assurer la réalisation).

Bien cordialement

Laurent

Servant Nicolas
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Re: BEGES collectivité : compétences déléguées : où s'arrêter ??

Messagepar Servant Nicolas » 11 Novembre 2021, 09:26

Bonjour,
1. Sauf erreur de ma part, la plupart des opérateurs économiques avec lesquels traite une collectivité, n'ont pas réalisé leur BEGES. Dès lors, que préconise la méthode réglementaire ?
2. Imaginons que ce soit le cas : l'opérateur a bien son BEGES. Comment calculer la part du BEGES de l'opérateur que la collectivité doit consolider dans son propre BEGES ?
3. Les méthodes de comptabilité pouvant être différentes en fonction des périmètres choisis, n'y a t'il pas un risque de détérioration de la qualité des données lorsqu'on agrège des "parts" de BEGES ayant été réalisés avec des méthodes différentes ? Par exemple, un BEGES allant jusqu'au scope 3 pour tel opérateur qui assure le gros œuvre sera agrégé avec un BEGES scope 2 pour tel autre opérateur qui réalise la peinture.

Merci d'avance de votre aide pour démêler cela.


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