Prise en compte garanties d'origines biométhane sur bilan GES ou approche EU-ETS

Vous avez des questions sur la réglementation (article 75) et notamment ses aspects méthodologique. Vous trouverez vos réponses ici.
DUDOUIT THIBAULT
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Prise en compte garanties d'origines biométhane sur bilan GES ou approche EU-ETS

Messagepar DUDOUIT THIBAULT » 14 Octobre 2020, 13:10

Bonjour,

Je souhaiterai connaitre le statut réglementaire à date de la comptabilité carbone associée aux garanties d'origines Biométhane (le sujet des garanties d'origines électricité ayant été traité dans un autre post). Avec deux questions :

1/ Du point de vue BEGES : Si je suis un consommateur industriel et j'achète du gaz naturel et parallèlement des garanties d'origines biométhane proportionnelles à ce même volume en complément, puis-je les comptabiliser dans mon bilan GES ? ce qui reviendrait donc à "annuler" ces émissions

2/ Du point de vue comptabilité SEQE (EU-ETS),Si je suis un consommateur industriel et j'achète du gaz naturel et parallèlement des garanties d'origines biométhane proportionnelles à ce même volume en complément, puis-je comptabiliser un Facteur d'émission nul pour le gaz dans mon SCOPE 1 ? ce qui reviendrait donc à "annuler" ces émissions

Merci d'avance pour votre retour ou lien vers les organismes/ personnes susceptibles de m'apporter cet éclairage (notamment pour l'EU-ETS si hors de votre périmètre),

Bien cordialement,

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Administrateur ADEME
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Re: Prise en compte garanties d'origines biométhane sur bilan GES ou approche EU-ETS

Messagepar Administrateur ADEME » 15 Octobre 2020, 14:05

Bonjour,

Les émissions répertoriées dans un BEGES sont des émissions brutes de carbone d'origine fossile. Si vous consommez du gaz naturel, vous comptabiliserez les émissions "amont + combustion". Si vous consommez du Biogaz en sortie d'une unité de méthanisation, vous comptabiliserez les émissions "amont". En aucun cas les émissions doivent être soustraite à vos consommations. .... il n'y a donc pas de possibilité d"'annuler des émissions".
Si vous vous fournissez sur le réseau de gaz naturel, même si vous avez souscrit un contrat "Garanti d'origine", il vous faut utiliser le facteur d'émission "Mix France" qui inclus une part de biogaz. En revanche si vous êtes fourni directement par un fournisseur de biogaz voisin, vous pouvez utiliser le FE Biométhane.

Plus de détail méthodologique (intégrant les émissions évitées , ... ) sous : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/defa ... %20GES.pdf

Concernant la comptabilité SEQE (EU-ETS), vous devez faire vérifier votre déclaration d’émissions annuelles, (les installations soumises au SEQE doivent faire appel à un vérificateur accrédité par un organisme national d’accréditation européen). Le mieux est de contacter directement cet interlocuteur sur les règles de calcul....

Bien cordialement

Laurent.

BIRGAND BENEDICTE
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Re: Prise en compte garanties d'origines biométhane sur bilan GES ou approche EU-ETS

Messagepar BIRGAND BENEDICTE » 04 Juin 2022, 11:20

Bonjour,

Pour faire suite aux échanges précédents, le code de l'énergie, section 7, modifié par Décret n°2022-496 du 7 avril 2022 - art. 1, change t-il la donne en terme de comptabilité carbone associée aux garanties d'origines Biométhane ?

Si j'ai acheté des camions gaz et souscrit un contrat 100% biogaz, puis-je comptabiliser les volumes dans mon bilan GES avec le FE Biométhane ?
Merci beaucoup de votre retour.
Bien cordialement,

LAPORTE Arthur
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Re: Prise en compte garanties d'origines biométhane sur bilan GES ou approche EU-ETS

Messagepar LAPORTE Arthur » 08 Juin 2022, 12:22

Bonjour Bénédicte,

Le décret que vous citez ne fait que préciser ce qu'implique les garanties d'origines.

Pour le cas que vous citez, si votre fournisseur est également producteur de biogaz ou se fourni chez un producteur de biogaz et que ce biogaz vous est livré directement sans être mélangé avec un gaz d'origine fossile, vous pouvez utiliser le facteur d'émissions du biogaz.

Si votre fournisseur de gaz ne "fait que" vous livrer du gaz avec un contrat de garanties d'origines, qui comme pour l'électricité d'origine garantie n'impose à votre fournisseur que de réinjecter la même quantité de biogaz dans le réseau que celle qu'il vous a livré. Dans ce cas vous devez utilier le facteur d'émission du mix réseau France.

Bonne journée, Arthur


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