Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Vous avez des questions sur la réglementation (article 75) et notamment ses aspects méthodologique. Vous trouverez vos réponses ici.
Bruno Lajoie
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Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar Bruno Lajoie » 28 Février 2018, 13:53

Bonjour,

Dans votre méthodologie pour le bilan GHG du scope 2 lié à la consommation electrique, je ne vois pas de référence au mécanisme de garantie d'origine electrique.

Si j'ai un contract de fourniture d'electricité garanti 100% renouvelable grace à l'achat de garantie d'origines, quel intensité carbone éléctrique dois-je utiliser pour mon bilan scope 2 ? Celui du mix francais correspondant à mon type d'usage (comme indiqué ici http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/documentation-gene/index/page/Electricite_reglementaire) ou bien dois-je utiliser l'intensité carbone de la centrale renouvelable ayant emis les garanties d'origine correspondant à ma consommation?

Si la réponse est la seconde option, alors ne devrait t on pas adapter l'intensité carbone de l'electricité "hors garantie d'origine" pour ne prendre en compte que le mix résiduel qui n'a pas vendu ses garanties d'origine?

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Re: Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar Administrateur ADEME » 02 Mars 2018, 14:46

Bonjour,

Dans le cadre d'un bilan GES, le fait de souscrire à un abonnement "électricité verte" n'a pas d'impact sur le calcul des émissions GES associées à la consommation d'électricité de l'entité. Le calcul des émissions est réalisé à l'aide d'un facteur d'émission par usage, défini - selon l'usage considéré - par la moyenne des systèmes de production nationaux.

Effectivement, si la solution "2" que vous proposez était adoptée, il faudrait retrancher à l'électricité "hors garantie d'origine" la fourniture d’électricité garanti 100% renouvelable lors du calcul du Facteur d'émission correspondant.

Bien Cordialement

Laurent

Garénaux Claire
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Re: Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar Garénaux Claire » 19 Novembre 2019, 15:13

Bonjour,

Cette réponse est-elle toujours d'actualité? Merci.

Cordialement,

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Re: Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar Administrateur ADEME » 20 Novembre 2019, 10:00

Bonjour,

Pour l’électricité, la règle n’a pas changé : dans la comptabilité d'un Bilan GES, il n’est pas possible d’utiliser un facteur d'émission producteur. Il est obligatoire, (garantie d'origine ou non), d’utiliser les facteurs d'émissions de la Base Carbone®, si possible par usage et sinon moyen (= "Mix").

Toutefois, les utilisateurs peuvent bien évidemment noter l’achat d'électricité "garantie d'origine" dans leur plan d’action pour la réduction des émissions du scope 2.

Bien Cordialement

Gicquel Hugues
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Re: Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar Gicquel Hugues » 25 Mai 2020, 10:58

Bonjour,
Je relance le sujet de la prise en comptes des GO,

Quelle est l'intérêt d'une entreprise de plus de 5OO salariés en France d'acheter des GO ?

Si elle achète autant de GO que de MWh consommé pourra à t'elle faire un bilan carbone scope 2 nulle sur l'électricité ? Et donc afficher 0 dans son docment de reference ? Ou bien ailleurs, un bilan carbone, dans ses quotas de CO2 ? Y a t'il une méthode de calcul variable ?

Ou bien au meme titre que la compensation carbone les GO ne servent qu'à afficher une contribution à l'effort pour réduire l'empreinte carbone ?

Et enfin y a t'il une différence de prise en compte entre les pays européen selon le lieu de production et le lieu de consomation de la GO ? Ex GO fabriqué au Danmark consomé en France, Roumanie, Slovénie ou même suisse ?

merci de votre réponse

Hugues

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Re: Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar Administrateur ADEME » 27 Mai 2020, 11:19

Bonjour,

L’intérêt pour une entreprise d'acheter de l'électricité d'origine garantie est de contribuer à l'effort collectif de réduction d'émission de gaz à effet de serre.
Dans la méthode actuelle de réalisation de BEGES règlementaires, compte tenu que tous les électrons se mélangent (qu'ils soient d'origine renouvelable ou non, qu'ils soient produits en France ou non, etc...), l'entreprise qui se branche au réseau électrique doit utiliser le facteur d'émission "Mix électricité consommation France" lors du calcul de ses émissions liées à son utilisation d'électricité (SCOPE 2 du BEGES).
Dans ce cas, l'effort consenti à acheter de l'électricité d'origine garantie n'apparait pas dans les résultats (= le SCOPE 2 ne sera pas à "0") mais peut être mis en avant dans la partie "plan d'action" en terme d'effort de réduction.

Remarque : Si une entreprise est en auto production (ex : consommation directe d'électricité provenant de ses propres panneaux photovoltaïques, de sa centrale vapeur, de ses éoliennes, ...), les facteurs d'émissions "moyens de production renouvelables" pourront être utilisés.

Comme il y avait beaucoup d'interrogations dans votre post, ce retour ne contient que les principes généraux. N'hésitez pas à reformuler les questions qui n'auraient pas eu une réponse satisfaisante.

Bien Cordialement

Laurent

Gicquel Hugues
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Re: Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar Gicquel Hugues » 28 Mai 2020, 07:49

Bonjour,
merci de votre réponse très claire,
Je reformule mes autres questions pour un complément d'information,

1) Une usine est soumise à un quota de CO2 émis, s'il est dépassé elle doit payer un droit à émettre acheté sur le marché.
Une GO peut elle annuler ce dépassement ?

2) Pour l'échange de garantie d'origine j'ai cru comprendre qu'il y avait un marché européen, y a t'il des particularités selon le statut des pays dans l'Europe ? ex : Suisse, UK, je crois que le système est différent pour la roumanie ? quand est il pour d'autre pays de l'est comme la Slovénie ?

Bien cordialement,

Hugues

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Re: Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar Administrateur ADEME » 02 Juin 2020, 14:21

Bonjour,

Malheureusement, l’expertise du Centre de Ressources Bilans GES est essentiellement tournée vers la comptabilité carbone des organisations. Nous ne disposons pas des éléments de réponses à vos interrogations spécifiques sur les garanties d'origine. Je vous invite à consulter les éléments à disposition sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Bien cordialement

Laurent

REILHAN Cécilia
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Re: Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar REILHAN Cécilia » 09 Juin 2020, 09:20

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur votre remarque précédente :
Remarque : Si une entreprise est en auto production (ex : consommation directe d'électricité provenant de ses propres panneaux photovoltaïques, de sa centrale vapeur, de ses éoliennes, ...), les facteurs d'émissions "moyens de production renouvelables" pourront être utilisés.


Un de mes clients (industriel privé) envisage la mise en place d’une centrale photovoltaïque sur son site. Un modèle qu’ils envisagent est un contrat de mise à disposition des surfaces en échange de la perception d’un loyer. Ainsi, ce serait un développeur PV tiers qui construirait, financerait et exploiterait la centrale.

Un de leur objectifs Groupe étant la réduction de leur impact carbone, il est important pour eux de comprendre si une telle installation pourrait être comptabilisée dans leur propre bilan carbone (dans le scope 2 ? ou le scope 3 ?) ou si cela serait uniquement comptabilisé dans celui du développeur PV (au titre d’émissions évitées par exemple ?) en cas de tiers-financement ?
De plus, est-ce que cela nécessiterait la signature d’un contrat d’achat des kWh auprès du développeur (pour « garantir » l’autoconsommation de l’électricité produite) et non la perception d’un loyer fixe ?

Merci par avance pour votre aide et bonne journée,

Cécilia

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Re: Prise en compte des garanties d'origine éléctrique pour le bilan scope 2

Messagepar Administrateur ADEME » 15 Juin 2020, 09:09

Bonjour,

Voici quelques éléments qui pourront répondre (partiellement?) à vos interrogations. Compte tenu de la spécificité de votre demande, des coordonnées vont vous être communiquées en message personnel afin que vous puissiez approfondir votre cas si vous le souhaitez, de vive voix.

- Si l’entreprise "X" veut louer un bout de son terrain à un développeur PV et lui racheter l’électricité pour sa propre consommation alors "X" pourra utiliser le facteur d'émission spécifique de l'électricité (production PV) consommée uniquement si elle est directement raccordé à l’installation. Ce fonctionnement aura pour conséquence de réduire la consommation d’électricité réseau de "X". Pour tout autre dispositif, à partir du moment où "X" consomme de l’électricité à partir du réseau, quel que soit leur producteur, l'entreprise "X" devra utiliser le FE électricité mix moyen. C’est réglementaire.

- « développer un parc PV » (en location ou directement) ne réduit pas l’impact carbone de l’entreprise. Au contraire, il va falloir comptabiliser les panneaux, les travaux d’installation, etc.. Si cela rentre dans le périmètre de comptabilisation du BEGES (selon le choix contrôle "opérationnel" ou "financier"), alors les émissions du Bilan GES vont être augmentées. En revanche, cela permettra de pouvoir déclarer des émissions évitées, mais séparément des émissions induites du Bilan GES.

Bien cordialement

Laurent


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