BEGES et services mutualisés

Vous avez des questions sur la réglementation (article 75) et notamment ses aspects méthodologique. Vous trouverez vos réponses ici.
GRANDVAL GILLES
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BEGES et services mutualisés

Messagepar GRANDVAL GILLES » 20 Avril 2017, 13:48

Bonjour

Voici un cas sur lequel je n'ai trouvé aucune réponse dans le guide du BEGES des collectivités: j'ai deux collectivités (une ville et une agglo), dont la ville est soumise à un BEGES réglementaire. Une part non négligeable des services sont mutualisés entre Ville et Agglo: moyens, agents et missions à destination des deux collectivités sans clé de répartition définie.
Comment est-ce que j'attribue les émissions des services mutualisés?
- 100% dans chacun des BEGES (donc double compte si on les additionne)?
- 50-50% de manière arbitraire?
- une troisième voie? :)
merci de vos avis et de votre expérience si vous avez déjà rencontré ce cas.

Invité

Re: BEGES et services mutualisés

Messagepar Invité » 21 Avril 2017, 14:37

Bonjour Gilles,

La « mutualisation de services » est évoquée 2 fois dans le Guide méthodologique pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre des collectivités conformément à l’article L.229-25 du code de l’environnement - Version 3 - Octobre 2016, mais effectivement, ça ne répond pas à vos questions :(

Cas 1 : comptabilisation des émissions de GES à effectuer par une collectivité – cas des délégation de service public, convention de mandat,
« il est également recommandé de limiter la prise en compte des émissions de GES des délégataires, mandataires et titulaires de marché de la collectivité aux activités du service qui ne relèvent que de l’exploitation locale. Il est en effet difficile d’établir des clés de répartition des émissions de GES relevant d’activités mutualisées (recherche développement, informatique, services centraux,…) de ces entreprises.
Toutefois, dès qu’il est possible d’imputer au service les émissions dédiées à des actions de soutien opérationnel (diagnostic de fonctionnement, contrôle réglementaire, etc.), il est conseillé de le faire ».

Cas 2 : Intérêt de la mutualisation à différentes échelles du territoire
« Dans le cadre de l’élaboration d’un diagnostic territorial des émissions de GES, il est recommandé de privilégier une mutualisation technique entre collectivités couvrant un territoire commun (par exemple une commune et une communauté), afin de favoriser les économies de moyens et aider à la cohérence des documents affectant ce territoire ».


Même si comptabiliser pour chaque collectivité l’ensemble des services qu’elle utilise (y compris si ces services sont mutualisés) au risque de double comptabiliser les émissions de GES, ne pose, à priori, pas de problème majeur (cf *), le cas n°2 pousse à encourager la mutualisation des services et donc, à ne quantifier que les émissions « propre » de chaque collectivité afin que chacune « bénéficie » du gain carbone issue de la mutualisation de services.

* (La réalisation de Bilan GES (cadre de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte) n’a pas pour objectif de faire un inventaire global des émissions mais de faire un état des lieux des émissions liées à l’activité et de proposer des actions d’améliorations. La double comptabilisation n’est donc pas problématique et reste courante (un livreur, par exemple, comptabilisera ses émissions liées à une livraison dans son scope 1 …. Et le client comptabilisera les mêmes émissions dans son Scope 3))

Personnellement, j’aurai tendance à répartir les émissions globales du service au sein des 2 collectivités au prorata des services rendus.

Reste à définir la répartition….
.....Une rapide enquête auprès des services concernés peut amener des éléments de réponse?.
..... Un 50%/50% peut être une solution par défaut?
…. Ou des règles « juridiques » sur la définition des compétences peut être utilisée ?:

« En cas de difficultés pour définir le périmètre des compétences concernées, il est possible de se reporter aux statuts d’un EPCI approuvés par arrêté ou au code général des collectivités territoriales (Partie Législative, Cinquième partie : la coopération locale, Livre II).
Source : Guide méthodologique pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre des collectivités conformément à l’article L.229-25 du code de l’environnement - Version 3 - Octobre 2016



Ce qui est important, c’est que, quelque soit votre choix, il y ait une traçabilité de la méthode et des hypothèses formulées afin d’utiliser les mêmes règles lors des prochaines mises à jour de Bilan GES.

En espérant que ces quelques remarques vous aident.

Bien Cordialement

Laurent

GRANDVAL GILLES
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Re: BEGES et services mutualisés

Messagepar GRANDVAL GILLES » 28 Avril 2017, 11:35

Merci de cet éclairage!


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