Centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre
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Tous secteurs : audit energétique

Généralités :

La directive européenne sur l’efficacité énergétique parue en 2012 impose aux états membres de rendre obligatoire pour les entreprises qui ne sont pas des PME de réaliser un audit énergétique de leurs activités. Cette obligation a été transposée dans le code de l’énergie dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Tous les secteurs d’activités sont concernés par cette règlementation.

L’audit énergétique doit permettre aux l’entreprises d’identifier des pistes d’actions afin de favoriser la diminution de la consommation d’énergie.

 

Extrait de l’art. 40 de la loi n° 2013-619

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.

« Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale assujettie transmet à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation ».

 

Qui est concerné ?

Le décret d’application n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 paru au J.O du 7 décembre 2013 précise les seuils au-delà desquels une entreprise est soumise à cette règlementation. Une entreprise est tenue de réaliser cet audit énergétique si elle dépasse l’un des seuils suivant :

  • Effectif supérieur à 250 personnes,
  • Chiffre d’affaire supérieur 50 Millions d’euros ;
  • Total de bilan supérieur à 43 Millions d’euros.

 

Quel est le périmètre ?

Les audits énergétiques réalisés par l’entreprise doivent couvrir 80% de la facture d’énergie de l’entreprise (électricité, gaz, fioul, carburant de la flotte de véhicule, etc.). Les activités couvertes par une certification ISO 50 001 sont exemptées de cet audit. Ainsi, si les activités d’une entreprises sont totalement couverte par un management de l’énergie certifié ISO 50 001, alors cette entreprise est exempté de l’audit.

 

La méthode  

Les audits doivent être réalisés selon le référentiel normatif 16 247. Ce référentiel se découpe en 4 normes :

  • une norme « chapo », la 16 247-1, qui définit les exigences et la méthodologie générale,
  • la 16247-2 qui s’applique pour les audits énergétiques de bâtiments,
  • la 16247-2 qui s’applique pour les audits énergétiques dans l’industrie,
  • la 16247-3 qui s’applique pour le secteur du transport.

L’ADEME met à disposition des entreprises des guides à la rédaction de cahier de charge pour la réalisation de prestations conformes à ce référentiel normatif.

Ces guides sont disponibles sur www.diagademe.fr

 

Qui peut réaliser l’audit ?

La réglementation prévoit 2 typologies d’acteurs :

  • Le personnel interne à l’entreprise,
  • Le prestataire externe.

Le prestataire externe doit être qualifié par un organisme accrédité par le COFRAC. La qualification contient un certain nombre d’exigence, notamment sur les moyens humains ou matériels.

 

L’auditeur interne à l’entreprise doit être en mesure de justifier sa capacité à comprendre et mettre un œuvre un audit énergétique dans le respect des exigences du référentiel normati

 

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