Centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre
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Tous secteurs : Bilans GES réglementaires

Généralités :

La Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour un certain nombre d'acteurs (voir extrait de l'article L.229-25). Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.

La Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015) a fait évoluer les textes sur :

  • La périodicité
  • La sanction
  • La publication

 

Qui est concerné ?

  • Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)
  • Les collectivités de plus de 50 000 habitants
  • Les établissements publics de plus de 250 agents
  • Les services de l’Etat

Extrait de l’art. L.229-25 (article 75 – section 4).

« Art. L. 229-25. − Sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
1/ Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
2/ Dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1/ ;
3/ L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
L’État et les personnes mentionnées aux 1/ à 3/ joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.
Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3/ portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. »

 

Le décret d’application est paru au J.O le 11 juillet 2011 et prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi (art. R229-49). Ces éléments méthodologiques, validés et publiés par le Ministre en charge de l’Environnement, répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Zoom sur la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte

La Loi ne modifie pas directement l'obligation de réalisation des Bilans GES. Les conditions prévues par l'article 75 restent donc en vigueur.

A noter cependant que l'article 46 du projet de Loi prévoit la possibilité de passer une ordonnance permettant :

  • de modifier la périodicité du Bilan GES
  • d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du Bilan
  • de définir des règles relatives à la collecte des Bilans (à savoir la plateforme de déclaration dès à présent disponible).

La méthode

Les éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par le décret n° 2011-829. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces éléments méthodologiques ont donné lieu à une méthode réglementaire qui se décline sous la forme de trois documents qui ont fait l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre de l’article 75, entreprises, collectivités, et services de l’État. Ces documents ont également recueilli l’avis du Groupe de Concertation et d’Information sur les Inventaires d’Émissions.


La méthode réglementaire se décline en trois parties :

Une version 4 de la méthode générale, élaborée dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, est disponible (mise à jour juillet 2015). Cette version apporte des modification mineures comme la suppression d'une ligne en trop dans le tableau de restitution de l'annexe 5 et le plan d'actions a été ajouté dans la liste des éléments à restituer.

Pour rappel, la version 3b (mars 2015) ajoutait en particulier une annexe concernant les postes à prendre en compte de manière recommandée dans la réglementation (Annexe 3) et une annexe d’aide au recalcul des émissions de GES de référence (Annexe 6).
Cette nouvelle version ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans.
Le guide méthodologique spécifique pour les collectivités a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n’est pas autoporteur et il convient ainsi, lors de la réalisation du bilan d’émissions de GES d’une collectivité, de s’appuyer également sur la méthodologie générale.

Pour information, la Loi sur la transition énergétique pour une croissance verte prévoit la possibilité d’apporter un certain nombre de modifications à la législation actuelle (périodicité, institution d’une procédure de sanctions et modification des règles relatives à la collecte des informations). La version 3b du guide méthodologique n’intègre pas ces éléments. Une version 4 sera diffusée lorsque ces éléments auront été modifiés.

À noter :

Pour mémoire, la version 2 introduisait une modification majeure, en retenant l’approche par le contrôle pour déterminer les sources d’émissions couvertes par le bilan. L’approche par le contrôle (opérationnel ou financier) remplace le principe de prise en compte uniquement des sources d’émissions de gaz à effet de serre appartenant à la personne morale réalisant son bilan.
Cette modification de la méthode a permis de renforcer la cohérence du dispositif avec les référentiels internationaux (norme ISO 14064 et le GHG protocol) tout en donnant davantage de flexibilité aux entités réalisant leur bilans pour le mettre en cohérence avec leurs activités.

Les modifications de la version 2 de la méthodologie générale n’impactent pas sur le fond le guide spécifique sur les collectivités, hormis des corrections de cohérence dans la rédaction.
Étant donnée que ces modifications méthodologiques interviennent alors que les personnes morales devant établir un bilan d’émissions de GES peuvent avoir déjà initié ou finalisé ce travail, les bilans réalisés conformément à l’une ou l’autre des deux versions de la méthode générale seront recevables pour remplir l’obligation pour la première échéance du 31/12/2012. Au delà de cette échéance, seule la dernière version publiée de la méthode sera valide.
Le jeu de questions-réponses (FAQ) a été mis à jour en cohérence avec la version 2 de la méthode.

Les principaux points à retenir de cette méthode :

  • l’obligation de prise en compte des émissions directes, et indirectes liées à la consommation d’électricité, chaleur ou vapeur nécessaires aux activités de la personne morale (SCOPES 1 et 2).
  • le SCOPE 3 (les autres émissions indirectes) est optionnel mais recommandé.
  • exercice à l’échelle du patrimoine et des compétences de la collectivité : cela signifie la prise en compte des émissions générées par le fonctionnement des activités et services de la collectivité et la mise en œuvre des compétences via une approche organisationnelle (y.c pour les services dont l’exploitation a été externalisée, au même titre qu’une entreprise). La méthode recommande néanmoins de compléter le bilan Patrimoine et compétences par un bilan du territoire pour mieux s’articuler avec les objectifs du PCET. Les deux échelles doivent cependant bien être distinguées pour répondre à l’obligation.
  • ce bilan doit être mis à jour tous les 3 ans.
  • les facteurs d'émissions à utiliser par défaut sont ceux de la Base Carbone® (pour l'électricité, la référence à la Base Carbone® est obligatoire). La collectivité a la possibilité de choisir d’autres facteurs d’émissions si elle le justifie.
  • un plan d’actions doit être rédigé. Pour les collectivités, ce plan d’action est le PCET dont la portée sera fonction de l’échelle et des émissions retenues dans le bilan des émissions de GES.
  • L’ADEME recommande fortement d’utiliser cette obligation comme un premier pas dans la comptabilisation des émissions de GES en le réalisant dès le départ sur l’ensemble des SCOPES et à l’échelle du Territoire.

 

Pourquoi aller au-delà de la réglementation ?

La réglementation propose de réaliser un bilan GES qui permet de prendre en compte une partie des émissions. Ce premier pas permet à de nombreux acteurs de s’initier à la comptabilité GES et de prendre conscience de son impact sur les émissions au niveau national voir international. L’ADEME préconise d’aller au-delà de la réglementation en prenant en compte l’ensemble des émissions de GES.

Pourquoi ?

La réglementation a limité l’obligation de réaliser les bilans GES :

  • aux émissions directes (SCOPE 1) et indirectes liées à l’électricité, réseaux de chaleur, vapeur et froid (SCOPE 2)
  • pour les Collectivités à l’échelle de leur patrimoine et de leurs compétences.

 La réglementation recommande néanmoins la réalisation des Bilans GES en prenant en compte :

  • l’ensemble des autres émissions indirectes (SCOPE 3)
  • pour les collectivités, de réaliser son bilan à l’échelle du Territoire.

 Que l’on soit éligible ou non à la réglementation, il est pertinent d'élaborer son bilan dès le premier exercice n via une méthode globale, à savoir, prenant en compte l’ensemble des émissions directes et indirectes (SCOPES 1,2 et 3).

 En effet, seule la prise en compte de l’ensemble des émissions permet d’obtenir une vision complète de son activité. C’est sur cette base que pourront être identifiés tous les leviers d’actions pour réduire ses émissions. Limiter le bilan aux seules émissions des scopes 1 et 2, c’est pas appréhender l'ensemble de l'activité de son entreprise, de sa collectivité ou de son territoire qui ne fonctionne pas en vase clos. Le bilan n'en serait donc que partiel et ne refléterait qu'une partie de la réalité.

 Prendre en compte l’ensemble de la chaine de valeur de son activité va permettre d’élargir le champs des actions à mettre en place, d’associer les acteurs inhérents à l’activité (fournisseurs, clients, visiteurs) et d’orienter l’organisation dans une stratégie de long terme.

 De plus pour les entreprises, les émissions indirectes représentent bien souvent près de 75 % des émissions d’une activité. Ne pas les prendre en compte reviendrait à n’identifier qu’une toute petite partie des émissions. Or l’activité est dépendante des énergies fossiles (process, carburants, matières premières). Omettre les ¾ de ces émissions ne permet donc pas à l’entreprise, la collectivité ou le territoire de mesurer sa vulnérabilité face aux augmentations à venir du prix de ces énergies fossiles qui impacteront immanquablement son activité et son attractivité.

 De plus les collectivités, la prise en compte des émissions sur l’ensemble du Territoire est indispensable dès lors qu’elle rentre dans une démarche Plan Climat Energie Territoire (PCET). Ce n’est en effet qu’au travers de cette échelle, que la collectivité pourra établir un diagnostic complet prenant en compte l’ensemble des activités du territoire et ainsi définir un plan d’action intégrant l’ensemble des acteurs

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