Centre de ressources sur les bilans de gaz à effet de serre
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Tous secteurs : Bilans GES réglementaires

Généralités :

La Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour un certain nombre d'acteurs (voir extrait de l'article L.229-25). Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.

La Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015) a fait évoluer les textes sur :

  • La périodicité
  • La sanction
  • La publication

 

Qui est concerné ?

  • Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)
  • Les collectivités de plus de 50 000 habitants
  • Les établissements publics de plus de 250 agents
  • Les services de l’Etat

Extrait de l’art. L.229-25 (article 75 – section 4) modifié par Ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015 - art. 1

« − Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;
3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°.
Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.

>>> Voir l'article L.229-25

 

L'article  R229-48 prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Ces éléments méthodologiques, validés et publiés par le Ministre en charge de l’Environnement, répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Zoom sur la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte

La loi ne modifie pas directement l'obligation de réalisation des Bilans GES. Les conditions prévues par l'article 75 restent donc en vigueur.

Les points sur lesquels la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015) a fait évoluer les textes :

  • La périodicité :
    Tous les quatre ans pour les entreprises (au lieu de trois ans auparavant). Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique ;
    Tous les trois ans  pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. 
  • La sanction :
    Depuis le 1er janvier 2016, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 1 500 €.

 

La méthode

Les éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par l’article R.229-49 du code de l’environnement et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre réglementaires, entreprises, collectivités, et services de l’État.


La méthode réglementaire se décline en deux parties :

Format de restitution : 

Les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’Ademe.

 

La méthode générale :

La méthode générale énonce à la fois des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l’application de l’article L.229-25 du code de l’environnement et des recommandations facultatives.

La version 4 de la méthode générale est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans par rapport aux précédentes versions.

>>> Retrouvez plus d'info sur la méthode d’établissement des bilans d’émissions

>>> Retrouvez le jeu des questions-réponses (FAQ)

 

Le guide spécifique à destination des collectivités :

Le guide méthodologique spécifique pour les collectivités a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n’est pas autoporteur et il convient, lors de la réalisation du bilan d’émissions de GES d’une collectivité, de s’appuyer également sur la méthode générale. Il répond aux exigences de l’article L.229-25 du code de l’environnement qui prévoit qu’une « méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

La version 3 du guide méthodologique spécifique pour les collectivités est à présent disponible. Elle intègre les modifications à la réglementation apportées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans pour les collectivités.

A noter : les guides sectoriels

Au niveau sectoriel, des guides spécifiques ont été réalisés par les associations professionnelles en collaboration avec l’Ademe. Les guides sectoriels ont pour vocation d’adapter les règles et méthodes d’estimation des émissions de gaz à effet de serre selon les spécificités du secteur d’activité.

 

Les principaux points à retenir de cette méthode :

 

  • l’obligation de prise en compte des émissions directes, et indirectes liées à la consommation d’électricité, chaleur ou vapeur nécessaires aux activités de la personne morale (SCOPES 1 et 2).
  • le SCOPE 3 (les autres émissions indirectes) est optionnel mais recommandé.
  • exercice à l’échelle du patrimoine et des compétences de la collectivité : cela signifie la prise en compte des émissions générées par le fonctionnement des activités et services de la collectivité et la mise en œuvre des compétences via une approche organisationnelle (y.c pour les services dont l’exploitation a été externalisée, au même titre qu’une entreprise). La méthode recommande néanmoins de compléter le bilan Patrimoine et compétences par un bilan du territoire pour mieux s’articuler avec les objectifs du PCET. Les deux échelles doivent cependant bien être distinguées pour répondre à l’obligation.
  • ce bilan doit être mis à jour tous les 3 ans pour les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public; tous les 4 ans pour les entreprises.
  • les facteurs d'émissions à utiliser par défaut sont ceux de la Base Carbone® (pour l'électricité, la référence à la Base Carbone® est obligatoire). La collectivité a la possibilité de choisir d’autres facteurs d’émissions si elle le justifie.
  • un plan d’actions doit être rédigé. Pour les collectivités, ce plan d’action est le PCET dont la portée sera fonction de l’échelle et des émissions retenues dans le bilan des émissions de GES.
  • L’ADEME recommande fortement d’utiliser cette obligation comme un premier pas dans la comptabilisation des émissions de GES en le réalisant dès le départ sur l’ensemble des SCOPES et à l’échelle du Territoire.

 

Pourquoi aller au-delà de la réglementation ?

La réglementation propose de réaliser un bilan GES qui permet de prendre en compte une partie des émissions. Ce premier pas permet à de nombreux acteurs de s’initier à la comptabilité GES et de prendre conscience de son impact sur les émissions au niveau national voir international. L’ADEME préconise d’aller au-delà de la réglementation en prenant en compte l’ensemble des émissions de GES.

Pourquoi ?

La réglementation a limité l’obligation de réaliser les bilans GES :

  • aux émissions directes (SCOPE 1) et indirectes liées à l’électricité, réseaux de chaleur, vapeur et froid (SCOPE 2)
  • pour les Collectivités à l’échelle de leur patrimoine et de leurs compétences.

 La réglementation recommande néanmoins la réalisation des Bilans GES en prenant en compte :

  • l’ensemble des autres émissions indirectes (SCOPE 3)
  • pour les collectivités, de réaliser son bilan à l’échelle du Territoire.

 Que l’on soit éligible ou non à la réglementation, il est pertinent d'élaborer son bilan dès le premier exercice n via une méthode globale, à savoir, prenant en compte l’ensemble des émissions directes et indirectes (SCOPES 1,2 et 3).

 En effet, seule la prise en compte de l’ensemble des émissions permet d’obtenir une vision complète de son activité. C’est sur cette base que pourront être identifiés tous les leviers d’actions pour réduire ses émissions. Limiter le bilan aux seules émissions des scopes 1 et 2, c’est pas appréhender l'ensemble de l'activité de son entreprise, de sa collectivité ou de son territoire qui ne fonctionne pas en vase clos. Le bilan n'en serait donc que partiel et ne refléterait qu'une partie de la réalité.

 Prendre en compte l’ensemble de la chaine de valeur de son activité va permettre d’élargir le champs des actions à mettre en place, d’associer les acteurs inhérents à l’activité (fournisseurs, clients, visiteurs) et d’orienter l’organisation dans une stratégie de long terme.

 De plus pour les entreprises, les émissions indirectes représentent bien souvent près de 75 % des émissions d’une activité. Ne pas les prendre en compte reviendrait à n’identifier qu’une toute petite partie des émissions. Or l’activité est dépendante des énergies fossiles (process, carburants, matières premières). Omettre les ¾ de ces émissions ne permet donc pas à l’entreprise, la collectivité ou le territoire de mesurer sa vulnérabilité face aux augmentations à venir du prix de ces énergies fossiles qui impacteront immanquablement son activité et son attractivité.

 De plus les collectivités, la prise en compte des émissions sur l’ensemble du Territoire est indispensable dès lors qu’elle rentre dans une démarche Plan Climat Energie Territoire (PCET). Ce n’est en effet qu’au travers de cette échelle, que la collectivité pourra établir un diagnostic complet prenant en compte l’ensemble des activités du territoire et ainsi définir un plan d’action intégrant l’ensemble des acteurs

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